Comment collecter une preuve légale ?

Comment collecter une preuve légale ?

La justice est avant tout une affaire de preuve. Qu’il s’agisse d’une affaire civile, pénale, administrative, il est crucial d’envisager la question de la preuve. Si l’on n’arrive pas à prouver, la plaignant n’a aucun droit face à la justice. La législation française a ainsi mis en place le droit de la preuve, qui se trouve notamment codifié dans le Code civil (Article 1353). Ainsi, on peut y lire que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». 

Le droit de la preuve en France : un système bien encadré 

Dans le code de procédure civile, on retrouve les principes et limites de l’administration judiciaire de la preuve ainsi que les contestations qui s’y rapportent. L’article 9 du code des procédures civiles est très précis à ce sujet. En effet, « il incombe à chaque partie d’une affaire de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ». 

Le droit de la preuve est particulièrement encadré dans le système juridique français. 

Ainsi, de nombreuses modes de preuve sont admis comme le témoignage, les attestations, l’aveu, l’écrit et surtout le constat d’huissier de justice, preuve suprême. Cette dernière repose soit sur un écrit, un témoignage, un serment mais rarement un aveu. 

La charge de preuve 

Chaque partie prenante a l’obligation de prouver ses affirmations, c’est ce que l’on appelle la charge de la preuve. En droit français, l’obligation de prouver repose sur la partie qui invoque les faits selon ses prétentions. La charge de la preuve appartient ainsi aux parties prenantes d’une affaire. C’est le demandeur à l’action qui dispose de la charge de la preuve.

Si ce même demandeur ne parvient pas à prouver ses propos, il verra ses demandes rejetées par le juge. 

En défense, la partie concernée doit également produire des preuves. 

En ce qui concerne les procédures pénales, la charge de la preuve est bien distincte : pour la partie poursuivante, il est nécessaire de rapporter la preuve de l’existence d’une infraction et de la culpabilité de l’auteur présumé. Cela est lié au principe de présomption d’innocence, principe dont la valeur est constitutionnelle.

L’échange de preuves est également bien encadré par le droit. Le plaignant remet ainsi des pièces de preuves à un avocat. 

La preuve et le juge

Certaines preuves peuvent être ordonnées par le juge. Dans une démarche de respect de la vérité, l’ensemble des parties présentes doivent répondre à cet objectif.

Le juge est en mesure d’ordonner des mesures d’instructions qui sont ensuite confiés à un technicien. Il s’agit là de la consultation, de la constatation ou de l’expertise. 

Il a aussi le pouvoir de procéder à une vérification personnelle ou d’ordonner à une comparution personnelle des parties ou de solliciter la déclaration d’un tiers.

La captation de preuves numériques

A l’ère digitale, il n’est pas surprenant que l’enquête judiciaire repose en grande partie sur la collecte de preuves disséminées sur les appareils numériques des suspects.

Cependant, il s’agit bien souvent d’un terrain délicat pour les enquêteurs car ils sont confrontés au respect des droits fondamentaux, notamment le respect à la vie privée.

Cette collecte de preuves numériques a été introduite dans le Code de procédure pénale de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Ces dispositions ont été élargies par la loi du 14 novembre 2014 qui œuvre à renforcer les mesures relatives à la lutte contre le terrorisme.

Les apports de l’article 706-102-1 du Code de procédure pénal

Il convient de rappeler les dispositions de l’article 706-102-1 du Code de procédure pénal dans cette mise en œuvre de traitements de données informatiques.

Ce dernier prévoit le recours « à la mise en place dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles sont stockées dans un système informatique, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques ».

Ces méthodes d’enquête pouvant porter attente au respect de la vie privée des individus. La CNIL rappelle qu’il est important que les données ainsi captées ne portent pas d’atteintes excessives aux droits et libertés fondamentaux des personnes concernées. 

Dans le cadre d’affaires juridiques, il est indispensable, pour l’avocat, de maîtriser les moyens et preuves technologiques afin d’en saisir le fonctionnement. La collecte et la matérialisation de preuves par voie de constat amiable ou judiciaire pour l’avocat est une démarche sensible et difficile à mettre en œuvre. En effet, comme nous l’avons vu, elle est confrontée à la vie privée des personnes, d’où la nécessité d’imposer des limites à cette recherche de preuves.